Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 6 novembre 2014. Elle vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues et s’applique aux produits thérapeutiques vendus sur ordonnance et en vente libre ainsi qu’aux instruments médicaux. Elle ne s’applique pas aux produits de santé naturels.
Par cette loi, de nouveaux pouvoirs sont accordés à Santé Canada pour la surveillance des produits après leur commercialisation. Santé Canada pourra, entre autres, exiger un retrait du marché, étendre l’obligation de déclaration des effets indésirables à certains établissements de santé, exiger des changements dans les textes d’étiquettes de produits et ordonner de nouveaux essais cliniques. Les sanctions seront désormais applicables aux personnes et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement et des amendes maximales de 5 millions de dollars. Ces amendes peuvent aussi être augmentées, à la discrétion de la cour, selon les cas.
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